Les formalités relatives à l'obtention d'un permis de construire ne sont pas substancielles - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction Année : 1994

Les formalités relatives à l'obtention d'un permis de construire ne sont pas substancielles

Résumé

(CE 29 oct. 1993, SCI Bréva, req. n° 135288)

Domaines

Droit

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https://shs.hal.science/halshs-02228505

Soumis le : jeudi 1 août 2019-09:18:19

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Dates et versions

halshs-02228505 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02228505 , version 1

Citer

Yves Gaudemet. Les formalités relatives à l'obtention d'un permis de construire ne sont pas substancielles. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 1994, 01, pp.41. ⟨halshs-02228505⟩

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