Le préfet est tenu de délivrer un certificat négatif dès lors que le refus du permis est fondé sur la localisation de la parcelle - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction Année : 1994

Le préfet est tenu de délivrer un certificat négatif dès lors que le refus du permis est fondé sur la localisation de la parcelle

Résumé

(CE 19 nov. 1993, Houllemare, req. n° 125030)

Domaines

Droit

Projet Droit2HAL  : Connectez-vous pour contacter le contributeur

https://shs.hal.science/halshs-02228502

Soumis le : jeudi 1 août 2019-09:18:14

Dernière modification le : lundi 26 février 2024-11:22:13

Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02228502 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02228502 , version 1

Citer

Yves Gaudemet. Le préfet est tenu de délivrer un certificat négatif dès lors que le refus du permis est fondé sur la localisation de la parcelle. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 1994, 01, pp.40. ⟨halshs-02228502⟩

Exporter

BibTeX XML-TEI Dublin Core DC Terms EndNote DataCite

Collections

UNIV-COTEDAZUR CERDACFF PANTHEON-ASSAS-UNIVERSITE
17 Consultations
0 Téléchargements

Partager

More