Opérations pouvant faire l'objet de la création d'une ZAC - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction Année : 1994

Opérations pouvant faire l'objet de la création d'une ZAC

Résumé

(CE 28 juill. 1993, Cne Le Chamonix-Mont-Blanc, n° 124099)

Domaines

Droit

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https://shs.hal.science/halshs-02228495

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Dates et versions

halshs-02228495 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02228495 , version 1

Citer

Yves Gaudemet. Opérations pouvant faire l'objet de la création d'une ZAC. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 1994, 01, pp.38. ⟨halshs-02228495⟩

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