Protection des terrains cultivés
Résumé
(CE 12 juill. 1993, Communauté urbaine de Strasbourg, nos 115247 et s)
Article Dans Une Revue
Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction
Année : 1994
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https://shs.hal.science/halshs-02228492
Soumis le : jeudi 1 août 2019-09:18:05
Dernière modification le : lundi 26 février 2024-11:22:13
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02228492 , version 1
Citer
Yves Gaudemet. Protection des terrains cultivés. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 1994, 01, pp.36. ⟨halshs-02228492⟩
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