Contenu du rapport de présentation d'un POS
Résumé
(TA Versailles, 26 oct. 1993, Marguerite, n° 927551)
Article Dans Une Revue
Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction
Année : 1994
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https://shs.hal.science/halshs-02228487
Soumis le : jeudi 1 août 2019-09:18:01
Dernière modification le : lundi 26 février 2024-11:22:13
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02228487 , version 1
Citer
Yves Gaudemet. Contenu du rapport de présentation d'un POS. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 1994, 01, pp.35. ⟨halshs-02228487⟩
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