Conditions de légalité de l'application anticipée d'un POS en révision
Résumé
(CE 10 nov. 1993, SLC Le Marmont, n° 136609)
Article Dans Une Revue
Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction
Année : 1994
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https://shs.hal.science/halshs-02228485
Soumis le : jeudi 1 août 2019-09:17:59
Dernière modification le : lundi 26 février 2024-11:22:13
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02228485 , version 1
Citer
Yves Gaudemet. Conditions de légalité de l'application anticipée d'un POS en révision. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 1994, 01, pp.35. ⟨halshs-02228485⟩
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