Une déclaration d'utilité publique est nécessaire en cas de travaux incompatibles avec un POS - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction Année : 1994

Une déclaration d'utilité publique est nécessaire en cas de travaux incompatibles avec un POS

Résumé

(CE 23 juill. 1993, Assoc. de défense de la propriété foncière de la Flotte-en-Ré, n° 106227)

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Dates et versions

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Identifiants

  • HAL Id : halshs-02228484 , version 1

Citer

Yves Gaudemet. Une déclaration d'utilité publique est nécessaire en cas de travaux incompatibles avec un POS. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 1994, 01, pp.35. ⟨halshs-02228484⟩

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