Procédure d'évaluation du POS et information du conseil municipal
Résumé
(CE 29 nov. 1993, Cne d'Annecy-le-Vieux, n° 141350)
(CE 29 nov. 1993, Cne d'Annecy-le-Vieux, n° 141350)
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Soumis le : jeudi 1 août 2019-09:17:57
Dernière modification le : lundi 23 juin 2025-14:25:50