Procédure d'évaluation du POS et information du conseil municipal
Résumé
(CE 29 nov. 1993, Cne d'Annecy-le-Vieux, n° 141350)
Article Dans Une Revue
Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction
Année : 1994
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https://shs.hal.science/halshs-02228482
Soumis le : jeudi 1 août 2019-09:17:57
Dernière modification le : lundi 26 février 2024-11:22:13
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02228482 , version 1
Citer
Yves Gaudemet. Procédure d'évaluation du POS et information du conseil municipal. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 1994, 01, pp.34. ⟨halshs-02228482⟩
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