Conditions d'indemnisation en cas de préjudice lié à l'exercice du droit de préemption urbain
Résumé
(CAA Lyon, 13 juill. 1993, Lempereur, n° 92 LY 00201)
(CAA Lyon, 13 juill. 1993, Lempereur, n° 92 LY 00201)
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Soumis le : jeudi 1 août 2019-09:17:56
Dernière modification le : lundi 23 juin 2025-14:29:10