Conditions d'indemnisation en cas de préjudice lié à l'exercice du droit de préemption urbain - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction Année : 1994

Conditions d'indemnisation en cas de préjudice lié à l'exercice du droit de préemption urbain

Résumé

(CAA Lyon, 13 juill. 1993, Lempereur, n° 92 LY 00201)

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Droit

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https://shs.hal.science/halshs-02228481

Soumis le : jeudi 1 août 2019-09:17:56

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Dates et versions

halshs-02228481 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02228481 , version 1

Citer

Yves Gaudemet. Conditions d'indemnisation en cas de préjudice lié à l'exercice du droit de préemption urbain. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 1994, 01, pp.33. ⟨halshs-02228481⟩

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