Le propriétaire négligeant d'un immeuble menaçant ruine peut être obligé de rembourser les frais d'expertise - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction Année : 1994

Le propriétaire négligeant d'un immeuble menaçant ruine peut être obligé de rembourser les frais d'expertise

Résumé

(TA Strasbourg, 29 juin 1993, Alfred Urban, n° 88478)

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Droit

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https://shs.hal.science/halshs-02228475

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Dates et versions

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Identifiants

  • HAL Id : halshs-02228475 , version 1

Citer

Yves Gaudemet. Le propriétaire négligeant d'un immeuble menaçant ruine peut être obligé de rembourser les frais d'expertise. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 1994, 01, pp.32. ⟨halshs-02228475⟩

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