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Article Dans Une Revue Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction Année : 1994

Nature du recours contre un arrêté de péril

Résumé

(TA Lyon, 11 févr. 1993, Mme Chaumeau, n° 9204428)

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02228474 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02228474 , version 1

Citer

Yves Gaudemet. Nature du recours contre un arrêté de péril. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 1994, 01, pp.32. ⟨halshs-02228474⟩
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