Précisions concernant la procédure de classement des sites et la détermination des territoires pouvant être classés
Résumé
(CE 8 déc. 1993, M. et Mme Charles Amelin et autres, req. n° 120674)
Article Dans Une Revue
Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction
Année : 1994
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https://shs.hal.science/halshs-02228473
Soumis le : jeudi 1 août 2019-09:17:48
Dernière modification le : samedi 6 mai 2023-19:30:25
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02228473 , version 1
Citer
Yves Jégouzo. Précisions concernant la procédure de classement des sites et la détermination des territoires pouvant être classés. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 1994, 01, pp.28. ⟨halshs-02228473⟩
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