Précisions concernant la procédure de classement des sites et la détermination des territoires pouvant être classés - Archive ouverte HAL Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction Année : 1994

Précisions concernant la procédure de classement des sites et la détermination des territoires pouvant être classés

Résumé

(CE 8 déc. 1993, M. et Mme Charles Amelin et autres, req. n° 120674)

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02228473 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02228473 , version 1

Citer

Yves Jégouzo. Précisions concernant la procédure de classement des sites et la détermination des territoires pouvant être classés. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 1994, 01, pp.28. ⟨halshs-02228473⟩

Collections

UNIV-PARIS1 IRJS
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