Afin de protéger les abords d'un monument historique, le juge contrôle les décisions d'autorisation des travaux se situant dans le champ de visibilité du monument - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction Année : 1994

Afin de protéger les abords d'un monument historique, le juge contrôle les décisions d'autorisation des travaux se situant dans le champ de visibilité du monument

Résumé

(CE 3 mars 1993, Ministre de l'Equipement c/ Commune de Saint-Germain-en-Laye, Dr. adm. n° 180)

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Dates et versions

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Identifiants

  • HAL Id : halshs-02228471 , version 1

Citer

Yves Jégouzo. Afin de protéger les abords d'un monument historique, le juge contrôle les décisions d'autorisation des travaux se situant dans le champ de visibilité du monument. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 1994, 01, pp.27. ⟨halshs-02228471⟩

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