En matière d'affichage publicitaire, la réglementation locale peut être plus restrictive que la réglementation nationale - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction Année : 1994

En matière d'affichage publicitaire, la réglementation locale peut être plus restrictive que la réglementation nationale

Résumé

(CE 20 sept. 1993, Soc. Sayag Electronic, Dr. adm. n° 486)

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https://shs.hal.science/halshs-02228470

Soumis le : jeudi 1 août 2019-09:17:45

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Dates et versions

halshs-02228470 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02228470 , version 1

Citer

Yves Jégouzo. En matière d'affichage publicitaire, la réglementation locale peut être plus restrictive que la réglementation nationale. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 1994, 01, pp.27. ⟨halshs-02228470⟩

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