Contrôle du juge.sur l'autorisation d'exploitation d'une carrière
Résumé
(CE 28 juill. 1993, SOREFIM, ministre de l'Industrie c/ Commune de Néoules, req. n° 101849)
Article Dans Une Revue
Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction
Année : 1994
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https://shs.hal.science/halshs-02228465
Soumis le : jeudi 1 août 2019-09:17:39
Dernière modification le : samedi 6 mai 2023-19:30:25
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02228465 , version 1
Citer
Yves Jégouzo. Contrôle du juge.sur l'autorisation d'exploitation d'une carrière. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 1994, 01, pp.26. ⟨halshs-02228465⟩
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