Incidences de l'entrée en vigueur du nouveau code pénal sur la responsabilité des exploitants - Archive ouverte HAL Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction Année : 1994

Incidences de l'entrée en vigueur du nouveau code pénal sur la responsabilité des exploitants

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02228463 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02228463 , version 1

Citer

Yves Jégouzo. Incidences de l'entrée en vigueur du nouveau code pénal sur la responsabilité des exploitants. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 1994, 01, pp.25. ⟨halshs-02228463⟩

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