Incidences de l'entrée en vigueur du nouveau code pénal sur la responsabilité des exploitants - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction Année : 1994

Incidences de l'entrée en vigueur du nouveau code pénal sur la responsabilité des exploitants

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https://shs.hal.science/halshs-02228463

Soumis le : jeudi 1 août 2019-09:17:37

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Identifiants

  • HAL Id : halshs-02228463 , version 1

Citer

Yves Jégouzo. Incidences de l'entrée en vigueur du nouveau code pénal sur la responsabilité des exploitants. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 1994, 01, pp.25. ⟨halshs-02228463⟩

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