Date à laquelle doivent s'apprécier les règles d'urbanisme applicables aux installations classées - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction Année : 1994

Date à laquelle doivent s'apprécier les règles d'urbanisme applicables aux installations classées

Résumé

(CAA Bordeaux, 25 févr. 1993, SA Fametal, Dr. adm., n° 346)

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02228460 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02228460 , version 1

Citer

Yves Jégouzo. Date à laquelle doivent s'apprécier les règles d'urbanisme applicables aux installations classées. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 1994, 01, pp.25. ⟨halshs-02228460⟩

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UNIV-PARIS1 IRJS
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