Articulation entre la législation sur les installations classées et la réglementation d'urbanisme - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction Année : 1994

Articulation entre la législation sur les installations classées et la réglementation d'urbanisme

Résumé

(TA Paris, 8 juill. 1993, Commune de Villecresnes, req. n° 9302380/7)

Domaines

Droit

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https://shs.hal.science/halshs-02228459

Soumis le : jeudi 1 août 2019-09:17:32

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Dates et versions

halshs-02228459 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02228459 , version 1

Citer

Yves Jégouzo. Articulation entre la législation sur les installations classées et la réglementation d'urbanisme. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 1994, 01, pp.24. ⟨halshs-02228459⟩

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