Prorogation du délai s'agissant des enquêtes concernant les installations nucléaires
Résumé
(Décr. n° 93-816, 12 mai 1993, JO 13 mai, 7314)
Article Dans Une Revue
Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction
Année : 1994
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https://shs.hal.science/halshs-02228455
Soumis le : jeudi 1 août 2019-09:17:29
Dernière modification le : samedi 6 mai 2023-19:30:25
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02228455 , version 1
Citer
Yves Jégouzo. Prorogation du délai s'agissant des enquêtes concernant les installations nucléaires. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 1994, 01, pp.24. ⟨halshs-02228455⟩
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