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Article Dans Une Revue Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction Année : 1994

Obligations des maîtres d'ouvrage de financer l'enquête publique

Résumé

(Loi n° 93-1352 du 30 décembre 1993)

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02228454 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02228454 , version 1

Citer

Yves Jégouzo. Obligations des maîtres d'ouvrage de financer l'enquête publique. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 1994, 01, pp.23. ⟨halshs-02228454⟩

Collections

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