La date de réalisation de l'étude d'impact ne doit pas être trop éloignée de la réalisation des travaux - Archive ouverte HAL Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction Année : 1994

La date de réalisation de l'étude d'impact ne doit pas être trop éloignée de la réalisation des travaux

Résumé

(CE 28 juill. 1993, Soc. Franceterre, req. n° 93356)

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02228452 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02228452 , version 1

Citer

Yves Jégouzo. La date de réalisation de l'étude d'impact ne doit pas être trop éloignée de la réalisation des travaux. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 1994, 01, pp.23. ⟨halshs-02228452⟩

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