Les modifications apportées au fonctionnement d'une installation existante nécessitent une étude.d'impact
Résumé
(TA Strasbourg, 7 oct. 1993, Ville de Kehl, req. n° 913029)
Article Dans Une Revue
Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction
Année : 1994
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https://shs.hal.science/halshs-02228450
Soumis le : jeudi 1 août 2019-09:17:25
Dernière modification le : samedi 6 mai 2023-19:30:25
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02228450 , version 1
Citer
Yves Jégouzo. Les modifications apportées au fonctionnement d'une installation existante nécessitent une étude.d'impact. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 1994, 01, pp.22. ⟨halshs-02228450⟩
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