Obligation de réaliser une étude d'impact en cas de réalisation fractionnée d'un programme de travaux ayant un seul objet - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction Année : 1994

Obligation de réaliser une étude d'impact en cas de réalisation fractionnée d'un programme de travaux ayant un seul objet

Résumé

(CE 24 févr. 1993, Mlle Descours et autres, req. n° 110096 ; CE 19 mai 1993, Consors Guerrier de Dumast, req. n° 129526)

Domaines

Droit

Projet Droit2HAL  : Connectez-vous pour contacter le contributeur

https://shs.hal.science/halshs-02228449

Soumis le : jeudi 1 août 2019-09:17:24

Dernière modification le : samedi 6 mai 2023-19:30:25

Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02228449 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02228449 , version 1

Citer

Yves Jégouzo. Obligation de réaliser une étude d'impact en cas de réalisation fractionnée d'un programme de travaux ayant un seul objet. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 1994, 01, pp.22. ⟨halshs-02228449⟩

Exporter

BibTeX XML-TEI Dublin Core DC Terms EndNote DataCite

Collections

UNIV-PARIS1 IRJS
20 Consultations
0 Téléchargements

Partager

More