Intérêt insuffisant d'une association régionale pour demander l'annulation d'un permis de construire - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction Année : 1994

Intérêt insuffisant d'une association régionale pour demander l'annulation d'un permis de construire

Résumé

(CAA Nantes, 16 juill. 1993, Ville de Granville, SCI « Les Iles Chausey », req. n° 93NT00161)

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https://shs.hal.science/halshs-02228447

Soumis le : jeudi 1 août 2019-09:17:23

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Dates et versions

halshs-02228447 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02228447 , version 1

Citer

Yves Jégouzo. Intérêt insuffisant d'une association régionale pour demander l'annulation d'un permis de construire. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 1994, 01, pp.22. ⟨halshs-02228447⟩

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