Toute demande en justice, même formulée en cours d'instance, tendant à l'annulation d'une convention portant sur des droits réels immobiliers doit faire l'objet d'une publicité foncière
Résumé
(Civ. 1re, 7 janv. 1992, Bull. civ. I, n° 9, D. 1992.IR. 53, JCP 1992. éd. G. IV.706.)