Sanction du défaut de publicité des demandes en justice - Archive ouverte HAL Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction Année : 1993

Sanction du défaut de publicité des demandes en justice

Résumé

(Civ. 3e, 22 juill. 1992, Bull. civ. III, n° 262.)

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02228440 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02228440 , version 1

Citer

Philippe Delebecque. Sanction du défaut de publicité des demandes en justice. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 1993, 04, pp.533. ⟨halshs-02228440⟩

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