Aliénations successives d'un même immeuble suivies de revente par le second acquéreur et sort de la règle de l'antériorité de la publication
Résumé
(Civ. 3e, 11 juin 1992, Bull. civ. III, n° 200, Defrénois 1992, art. 35408, p. 1530.)
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Soumis le : jeudi 1 août 2019-09:17:10
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