Quelles mesures de publicité doivent s'appliquer à l'abandon de biens successoraux? - Archive ouverte HAL Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction Année : 1993

Quelles mesures de publicité doivent s'appliquer à l'abandon de biens successoraux?

Résumé

(Rép. quest. écrite n° 52582, JO déb. Ass. nat. 25 mai 1992, p. 2356, JCP 1992. éd. N. Prat. 2365.)

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02228436 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02228436 , version 1

Citer

Philippe Delebecque. Quelles mesures de publicité doivent s'appliquer à l'abandon de biens successoraux?. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 1993, 04, pp.531. ⟨halshs-02228436⟩

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