Quelles mesures de publicité doivent s'appliquer à l'abandon de biens successoraux?
Résumé
(Rép. quest. écrite n° 52582, JO déb. Ass. nat. 25 mai 1992, p. 2356, JCP 1992. éd. N. Prat. 2365.)
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Soumis le : jeudi 1 août 2019-09:17:08
Dernière modification le : samedi 6 mai 2023-19:30:25