Le renouvellement est nécessaire jusqu'au paiement du prix ou à la consignation
Résumé
(Civ. 2e, 10 févr. 1993, JCP 1993. éd. G. IV.949.)
Projet Droit2HAL : Connectez-vous pour contacter le contributeur
https://shs.hal.science/halshs-02228435
Soumis le : jeudi 1 août 2019-09:17:07
Dernière modification le : samedi 6 mai 2023-19:30:25