La fermeture au public du bureau de la conservation des hypothèques n'autorise pas l'intéressé à prétendre à une prolongation de délai
Résumé
(TGI Chambéry, 29 juin 1989, JCP 1992. éd. N. II.273, note Frémont.)
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Soumis le : jeudi 1 août 2019-09:17:06
Dernière modification le : samedi 6 mai 2023-19:30:25