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Article Dans Une Revue Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction Année : 1993

La fermeture au public du bureau de la conservation des hypothèques n'autorise pas l'intéressé à prétendre à une prolongation de délai

Résumé

(TGI Chambéry, 29 juin 1989, JCP 1992. éd. N. II.273, note Frémont.)
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02228434 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02228434 , version 1

Citer

Philippe Delebecque. La fermeture au public du bureau de la conservation des hypothèques n'autorise pas l'intéressé à prétendre à une prolongation de délai. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 1993, 04, pp.530. ⟨halshs-02228434⟩

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