Les copropriétaires sont tenus de participer aux charges de copropriété et toute clause contraire est réputée non écrite
Résumé
(Civ. 3e, 9 juin 1993, Consorts Ulrich c/ Syndicat des copropriétaires, 18, rue J.-P.-Timbaud à Issy.)
Article Dans Une Revue
Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction
Année : 1993
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Soumis le : jeudi 1 août 2019-09:17:05
Dernière modification le : samedi 6 mai 2023-19:30:25
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02228433 , version 1
Citer
Corinne Saint-Alary-Houin. Les copropriétaires sont tenus de participer aux charges de copropriété et toute clause contraire est réputée non écrite. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 1993, 04, pp.518. ⟨halshs-02228433⟩
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