Transfert de compétence du Conseil d'Etat aux cours administratives d'appel
Résumé
(CE, 11 juin 1993, Mme Auzelle et autres, n° 108391.)
Article Dans Une Revue
Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction
Année : 1993
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Soumis le : jeudi 1 août 2019-09:17:01
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Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02228430 , version 1
Citer
François Llorens, Philippe Terneyre. Transfert de compétence du Conseil d'Etat aux cours administratives d'appel. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 1993, 04, pp.508. ⟨halshs-02228430⟩
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