Refus d'indemniser le préjudice si les travaux de réparation ne sont pas couverts par la garantie décennale
Résumé
(CE, 30 juin 1993, Communauté Urbaine de Bordeaux c/ SA « Les chantiers modernes », n° 80782 et 81845.)
Article Dans Une Revue
Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction
Année : 1993
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Soumis le : jeudi 1 août 2019-09:16:59
Dernière modification le : vendredi 19 avril 2024-15:48:03
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02228428 , version 1
Citer
François Llorens, Philippe Terneyre. Refus d'indemniser le préjudice si les travaux de réparation ne sont pas couverts par la garantie décennale. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 1993, 04, pp.508. ⟨halshs-02228428⟩
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