Réparation du préjudice esthétique que les travaux de réfection peuvent causer à l'ouvrage
Résumé
(CE, 30 juin 1993, Communauté Urbaine de Bordeaux c/ SA « Les chantiers modernes, » n° 90782 et 81845.)
Article Dans Une Revue
Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction
Année : 1993
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Soumis le : jeudi 1 août 2019-09:16:58
Dernière modification le : vendredi 19 avril 2024-15:48:03
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02228427 , version 1
Citer
François Llorens, Philippe Terneyre. Réparation du préjudice esthétique que les travaux de réfection peuvent causer à l'ouvrage. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 1993, 04, pp.507. ⟨halshs-02228427⟩
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