L'indemnité due sur le fondement de la garantie décennale doit intégrer la remise dans un état esthétique convenable de l'ouvrage - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction Année : 1993

L'indemnité due sur le fondement de la garantie décennale doit intégrer la remise dans un état esthétique convenable de l'ouvrage

Résumé

(CE, 30 juin 1993, Communauté Urbaine de Bordeaux c/ SA « Les Chantiers Modernes », n° 80782 et 81845.)

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Dates et versions

halshs-02228426 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02228426 , version 1

Citer

François Llorens, Philippe Terneyre. L'indemnité due sur le fondement de la garantie décennale doit intégrer la remise dans un état esthétique convenable de l'ouvrage. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 1993, 04, pp.507. ⟨halshs-02228426⟩

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