Point de départ du délai de la garantie décennale
Résumé
(CE, 12 juill. 1993, SA « Entreprise LAMY » c/ MM. Lespinasse et Massuco, n° 121995, 121996.)
Article Dans Une Revue
Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction
Année : 1993
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Soumis le : jeudi 1 août 2019-09:16:56
Dernière modification le : vendredi 19 avril 2024-15:48:03
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02228425 , version 1
Citer
François Llorens, Philippe Terneyre. Point de départ du délai de la garantie décennale. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 1993, 04, pp.507. ⟨halshs-02228425⟩
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