Point de départ des intérêts moratoires sur les sommes dues
Résumé
(Cons. d'Et., 30 juin 1993, Cie générale d'entreprise du chauffage c/ CNRS, req. n° 44427.)
Article Dans Une Revue
Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction
Année : 1993
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Soumis le : jeudi 1 août 2019-09:16:55
Dernière modification le : vendredi 19 avril 2024-15:48:03
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02228424 , version 1
Citer
François Llorens, Philippe Terneyre. Point de départ des intérêts moratoires sur les sommes dues. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 1993, 04, pp.506. ⟨halshs-02228424⟩
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