Absence de droit aux pénalités contractuelles au bénéfice du maître de l'ouvrage lorsque le retard dans l'exécution du marché est le « fait » de ce dernier
Résumé
(Cons. d'Et., 28 juill. 1993, OPHLM du Maine-et-Loire, req. n° 68897.)
Article Dans Une Revue
Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction
Année : 1993
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Soumis le : jeudi 1 août 2019-09:16:50
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Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02228423 , version 1
Citer
François Llorens, Philippe Terneyre. Absence de droit aux pénalités contractuelles au bénéfice du maître de l'ouvrage lorsque le retard dans l'exécution du marché est le « fait » de ce dernier. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 1993, 04, pp.506. ⟨halshs-02228423⟩
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