Limitation du droit à indemnité du titulaire du marché à forfait à certaines conditions résultant notamment de fautes de l'administration ou du bouleversment de l'économie du contrat - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction Année : 1993

Limitation du droit à indemnité du titulaire du marché à forfait à certaines conditions résultant notamment de fautes de l'administration ou du bouleversment de l'économie du contrat

Résumé

(Cons. d'Et., 23 juin 1993, S.A. Roussey, req. n° 47180.)

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https://shs.hal.science/halshs-02228421

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Dates et versions

halshs-02228421 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02228421 , version 1

Citer

François Llorens, Philippe Terneyre. Limitation du droit à indemnité du titulaire du marché à forfait à certaines conditions résultant notamment de fautes de l'administration ou du bouleversment de l'économie du contrat. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 1993, 04, pp.505. ⟨halshs-02228421⟩

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