Illégalité d'un certificat d'urbanisme négatif fondé sur un POS annulé
Résumé
(CE, 30 juin 1993, Mme Ribaudino, n° 100144.)
(CE, 30 juin 1993, Mme Ribaudino, n° 100144.)
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Soumis le : jeudi 1 août 2019-09:16:39
Dernière modification le : lundi 23 juin 2025-14:25:50