Illégalité d'un certificat d'urbanisme négatif fondé sur un POS annulé
Résumé
(CE, 30 juin 1993, Mme Ribaudino, n° 100144.)
Article Dans Une Revue
Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction
Année : 1993
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Soumis le : jeudi 1 août 2019-09:16:39
Dernière modification le : lundi 26 février 2024-11:22:13
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02228412 , version 1
Citer
Yves Gaudemet. Illégalité d'un certificat d'urbanisme négatif fondé sur un POS annulé. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 1993, 04, pp.499. ⟨halshs-02228412⟩
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