Le cahier des charges d'une zone d'aménagement concerté présente un caractère réglementaire
Résumé
(Civ. 3e, 30 juin 1993, n° 90-18.906.)
Article Dans Une Revue
Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction
Année : 1993
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Soumis le : jeudi 1 août 2019-09:16:34
Dernière modification le : lundi 26 février 2024-11:22:13
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02228406 , version 1
Citer
Yves Gaudemet. Le cahier des charges d'une zone d'aménagement concerté présente un caractère réglementaire. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 1993, 04, pp.497. ⟨halshs-02228406⟩
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