Le cahier des charges d'une zone d'aménagement concerté présente un caractère réglementaire - Archive ouverte HAL Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction Année : 1993

Le cahier des charges d'une zone d'aménagement concerté présente un caractère réglementaire

Résumé

(Civ. 3e, 30 juin 1993, n° 90-18.906.)

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02228406 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02228406 , version 1

Citer

Yves Gaudemet. Le cahier des charges d'une zone d'aménagement concerté présente un caractère réglementaire. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 1993, 04, pp.497. ⟨halshs-02228406⟩
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