Un plan d'occupation des sols ne peut altérer les rapports de droit privé existant entre les membres d'un lotissement, rapports résultant des stipulations du cahier des charges - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction Année : 1993

Un plan d'occupation des sols ne peut altérer les rapports de droit privé existant entre les membres d'un lotissement, rapports résultant des stipulations du cahier des charges

Résumé

(Civ. 3e, 30 juin 1993, n° 9019672.)

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https://shs.hal.science/halshs-02228405

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Dates et versions

halshs-02228405 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02228405 , version 1

Citer

Yves Gaudemet. Un plan d'occupation des sols ne peut altérer les rapports de droit privé existant entre les membres d'un lotissement, rapports résultant des stipulations du cahier des charges. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 1993, 04, pp.497. ⟨halshs-02228405⟩

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