Contentieux du plan d'occupation des sols et prohibition des injonctions
Résumé
(CE, 11 juin 1993, Dubois, n° 95484.)
Article Dans Une Revue
Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction
Année : 1993
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Soumis le : jeudi 1 août 2019-09:16:27
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Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02228401 , version 1
Citer
Yves Gaudemet. Contentieux du plan d'occupation des sols et prohibition des injonctions. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 1993, 04, pp.496. ⟨halshs-02228401⟩
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