Les auteurs du POS doivent définir les zones urbaines et les zones naturelles - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction Année : 1993

Les auteurs du POS doivent définir les zones urbaines et les zones naturelles

Résumé

(CE, 11 juin 1993, Dubois, n° 95484.)

Mots clés

URBANISME POS/PLU Zonage

Domaines

Droit

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https://shs.hal.science/halshs-02228400

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Dates et versions

halshs-02228400 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02228400 , version 1

Citer

Yves Gaudemet. Les auteurs du POS doivent définir les zones urbaines et les zones naturelles. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 1993, 04, pp.496. ⟨halshs-02228400⟩

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