Sanction de l'exploitation d'un magasin sans autorisation - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction Année : 1993

Sanction de l'exploitation d'un magasin sans autorisation

Résumé

(Civ. 3e, 17 mars 1993, n° 9280778.)

Mots clés

URBANISME

Domaines

Droit

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https://shs.hal.science/halshs-02228398

Soumis le : jeudi 1 août 2019-09:16:25

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Dates et versions

halshs-02228398 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02228398 , version 1

Citer

Yves Gaudemet. Sanction de l'exploitation d'un magasin sans autorisation. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 1993, 04, pp.496. ⟨halshs-02228398⟩

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