La servitude établie par le fait de l'homme est constituée au bénéfice du fonds dominant et est attachée aux biens immeubles énumérés dans l'acte
Résumé
(Civ. 3e, 24 mars 1993, RJDA, 1993-6, p. 470, n° 553.)
Article Dans Une Revue
Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction
Année : 1993
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Soumis le : jeudi 1 août 2019-09:16:23
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Identifiants
- HAL Id : halshs-02228396 , version 1
Citer
Jean-Louis Bergel. La servitude établie par le fait de l'homme est constituée au bénéfice du fonds dominant et est attachée aux biens immeubles énumérés dans l'acte. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 1993, 04, pp.485. ⟨halshs-02228396⟩
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