La surenchère est faite au greffe du tribunal l'ayant ordonné par ministère d'avocat postulant - Archive ouverte HAL Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction Année : 1993

La surenchère est faite au greffe du tribunal l'ayant ordonné par ministère d'avocat postulant

Résumé

(Civ. 2e, 2 déc. 1992, SARL Foncière Beaubourg c/ Sté Elyco.)

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02228390 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02228390 , version 1

Citer

Philippe Delebecque. La surenchère est faite au greffe du tribunal l'ayant ordonné par ministère d'avocat postulant. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 1993, 03, pp.405. ⟨halshs-02228390⟩

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