Les dispositions de l'art. 681 c. pr. civ. constituent une « disposition spéciale » qui rend inapplicables, à l'espèce, les art. 61 et 62 de la loi du 9 juillet 1991. » - Archive ouverte HAL Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction Année : 1993

Les dispositions de l'art. 681 c. pr. civ. constituent une « disposition spéciale » qui rend inapplicables, à l'espèce, les art. 61 et 62 de la loi du 9 juillet 1991. »

Résumé

(TGI Versailles, ord. référés, 9 mai 1993, Gaz. Pal. 1993.1, 22 mai, note G. A. Sillard)

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02228389 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02228389 , version 1

Citer

Philippe Delebecque. Les dispositions de l'art. 681 c. pr. civ. constituent une « disposition spéciale » qui rend inapplicables, à l'espèce, les art. 61 et 62 de la loi du 9 juillet 1991. ». Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 1993, 03, pp.404. ⟨halshs-02228389⟩

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