Les dispositions de l'art. 681 c. pr. civ. constituent une « disposition spéciale » qui rend inapplicables, à l'espèce, les art. 61 et 62 de la loi du 9 juillet 1991. »
Résumé
(TGI Versailles, ord. référés, 9 mai 1993, Gaz. Pal. 1993.1, 22 mai, note G. A. Sillard)